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HISTORIQUE DE L'ÉTUDE
Depuis le 21 avril, une campagne d’image nationale sur le notariat est menée à l'initiative de la Fédération des notaires (Fednot). L'accent est mis sur le large éventail de questions que les notaires et leurs collaborateurs reçoivent chaque jour de la part de leurs clients. Outre une vidéo de campagne reprenant des questions originales et stimulantes, les notaires y apportent naturellement des réponses. Et ce, aussi bien en ligne… que dans les cafés !
Chez Izimi, votre sécurité est notre priorité. Avec plus de 535.000 coffres-forts numériques actifs, la plateforme s’impose comme le canal privilégié des notaires pour échanger des documents confidentiels. Et ce n’est qu’un début !
Nouveauté majeure : la façon dont vous recevez et stockez vos documents change… pour mieux vous protéger et vous simplifier la vie.
Sous certaines conditions, vous pouvez conclure des arrangements sur une succession future. Comment ? En signant un pacte successoral global ou ponctuel avec les membres de votre famille. En 2022, un peu plus 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique. Mais attention, tout n'est pas permis !
Le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur sur le marché privé. Mais depuis le 1er mai 2025, le bailleur bruxellois ne peut plus proposer un loyer abusif ! Retrouvez toutes les informations dans notre article.
La grille des loyers est un outil indicatif auquel les parties peuvent se référer. Elle est établie en fonction de critères internes et externes au logement, tels que sa localisation, son état, sa superficie habitable ou le nombre de pièces. Les loyers issus de cette grille peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction d'autres éléments, comme la présence de conforts ou d'inconforts particuliers.
Le loyer de référence n'est pas contraignant. Le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur sur le marché privé. Mais depuis le 1er mai, il ne peut plus être abusif, c’est-à-dire, dépasser de 20 % son loyer de référence ou présenter des défauts de qualité substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement. Des (ex : Le logement n'est pas doté d'une cuisine équipée ; Le logement ne dispose que partiellement ou pas du tout d'un système de chauffage ou d'un système de production d'eau chaude sanitaire ; Le logement ne dispose pas d'un système de comptage individualisé pour la consommation d'eau, d'électricité et de gaz et pour le chauffage des locaux ;….)
